Certificat d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme (CU) est un document informant son requérant des dispositions d’urbanisme applicables au terrain pour lequel il est sollicité.
Le CU d’information énonce les règles d’urbanisme applicables au terrain, les limites administratives au droit de propriété ainsi que les taxes et participations d’urbanisme exigibles. En plus, le CU opérationnel précise si le terrain peut être utilisé pour réaliser le projet. Il indique aussi l’état des équipements publics le desservant, qu’ils soient existants ou prévus.
La délivrance du CU fige, pour 18 mois, les règles d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété ainsi que les taxes et participations d’urbanisme.
Toutefois, il est dérogé à ce principe lorsque les dispositions d’urbanisme ont été modifiées dans l’intérêt de l’ordre public.
Concrètement, la demande d’autorisation d’urbanisme ou le dépôt de la déclaration préalable doivent s’effectuer dans ce délai. Si la demande de CU se fait au format papier, elle doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie de Cernay :
- en 2 exemplaires pour le CU d’information,
- en 4 exemplaires pour le CU opérationnel,
- avec 1 exemplaire supplémentaire, si le projet se situe dans le périmètre d’un monument historique.
Cette demande correspond à un formulaire accompagné de pièces justificatives. Celles-ci sont listées par la notice jointe au formulaire.
Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable de travaux doit obligatoirement être communiquée à la mairie pour s’assurer de leur conformité avec les règles d‘urbanisme.
Une déclaration préalable doit notamment être déposée pour:
- les projets de construction de faible ampleur (comme, par exemple, un abri de jardin),
- les modifications de façade et de toiture,
- le clôtures,
- les piscines.
Si la déclaration préalable est faite au format papier, elle doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie de Cernay en 2 exemplaires. Concrètement, la demande correspond à un formulaire accompagné de pièces justificatives. Celles-ci sont listées par la notice jointe au formulaire.
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Construction et travaux non soumis àpermis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexesTélécharger
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Construction, travaux, installations et aménagement non soumis àpermis comprenant ou non des démolitionsTélécharger
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Lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménagerTélécharger
Le délai d’instruction légal est d’un mois. Il est porté à deux mois si le projet est situé en périmètre des monuments historiques. Sa période de validité est de trois ans.
Si les travaux n’ont pas commencé avant la fin du délai, la validité de la décision de non-opposition peut être prolongée deux fois, pour une année à chaque fois.
La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie de Cernay en 2 exemplaires. Elle doit être effectuée au moins deux mois avant l’expiration de la période de validité initiale. Pour plus d’informations, nous vous invitons à prendre attache auprès du service « Urbanisme » de la mairie.
Autorisations d'urbanisme
Permis de construire
Le permis de construire (PC) doit être délivré avant le début des travaux de grande ampleur créant une nouvelle construction ou portant sur une construction existante. Si la demande de permis de construire est faite au format papier, elle doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie de Cernay en 4 exemplaires.
Concrètement, la demande correspond à un formulaire accompagné de pièces justificatives. Celles-ci sont listées par la notice jointe au formulaire.
Le délai d’instruction d’une demande de PC concernant la construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes est de deux mois, sauf exception.
En l’absence de réponse dans ce délai, le PC est tacitement octroyé. Sa période de validité est de trois ans. Elle peut être prolongée deux fois pour une année à chaque fois.
La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie de Cernay en 2 exemplaires. Elle doit être effectuée au moins deux mois avant l’expiration de la période de validité initiale.
Un PC modificatif peut être octroyé pour des modifications mineures. Dans le cas contraire, un nouveau PC doit être sollicité. Nous vous invitons à prendre attache auprès du service « Urbanisme » pour plus d’informations.
Permis d’aménager
Le permis d’aménager doit être délivré avant le début de l’aménagement d’un terrain. Si la demande de permis d’aménager est faite au format papier, elle doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie de Cernay en 4 exemplaires, sauf exception.
Concrètement, la demande correspond à un formulaire accompagné de pièces justificatives. Celles-ci sont listées par la notice jointe au formulaire.
Le délai d’instruction d’une demande de permis d’aménager est généralement de trois mois. En l’absence de réponse dans ce délai, un permis d’aménager est tacitement octroyé. Sa période de validité est de trois ans. Elle peut être prolongée deux fois pour une année à chaque fois.
La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie de Cernay en 2 exemplaires. Elle doit être effectuée au moins deux mois avant l’expiration de la période de validité initiale.
Un permis d’aménager modificatif peut être octroyé pour des modifications mineures. Dans le cas contraire, un nouveau permis d’aménager doit être sollicité.
Permis de démolir
Dans certains cas, il est nécessaire d’obtenir un permis de démolir.
Nous vous invitons à prendre attache auprès du service « Urbanisme » pour plus d’informations.
Affichage légale
Dématérialisation des autorisations d’urbanisme
Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et la population, l’Etat a souhaité que nos concitoyens puissent saisir l’administration par voie électronique dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale, c’est la saisine par voie électronique.
Depuis le 1er janvier 2022, un usager peut désormais, s’il le souhaite, déposer sa demande d’autorisation d’urbanisme en ligne, à tout moment et où qu'il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais. Toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d'autorisation d'urbanisme.
La Communauté de Communes de Thann-Cernay a décidé de s’inscrire pleinement dans cette démarche de modernisation de l’action publique en mettant à disposition des usagers un Guichet Unique dédié à ces demandes, le lien est le suivant :
Contact
Mairie de Cernay – Service « Urbanisme »
✉ 26 rue James Barbier 68700 Cernay
✆ 03 89 75 54 10
@ cernay@ville-cernay.fr